CONCÉDER SANS RIEN CÉDER: TRIBUNE POUR UN SECTEUR HYDROÉLECTRIQUE PUBLIC

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19 Février 2019

Avec mes collègues parlementaires Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Jean-Luc REITZER, Bernard FOURNIER et Sébastien MEURANT, nous avons signé une tribune parue dans le journalL'Opinion ce jour pour le maintien de l'hydroélectrique, première énergie renouvelable française,dans le secteur public.


Concéder sans rien céder: pour un secteur hydroélectrique public


En attendant la publication prochaine du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la privatisation de la gestion des barrages hydroélectriques figure dans les priorités de l’actuel gouvernement qui vient d’ouvrir discrètement une négociation à ce sujet avec Bruxelles. Au plan idéologique, le Président Macron ne fait que tracer le sillon qui est le sien : la mise en concurrence des gros barrages hydroélectriques dont EDF est actuellement le principal concessionnaire (433 barrages) fait suite à l’introduction de la concurrence dans le transport ferroviaire ou aux dispositions visant à déréguler les professions règlementées.


La mise en concurrence libre et non faussée coule dans les veines de Bruxelles comme le sang dans celles des hommes. Néanmoins, lorsqu’on en vient à toucher à un secteur stratégique qui produit 12% du mix électrique, génère 1,5 milliards d’euros de recettes publiques et emploie 30 000 personnes, un tel choix ne peut se justifier que par la seule injonction bruxelloise, sauf à considérer que nous n’avons plus la maîtrise de notre souveraineté énergétique. A tout le moins, on est en droit d’attendre que ce choix, dans un grand pays comme la France, procède d’un calcul économique rationnel. On notera au passage que les pays d’origine de ces concurrents étrangers n’ont pas la même obligation d’ouverture à la concurrence car ils ne disposent pas d’un régime concessif.


Nous dénonçons avec fermeté cette vision de court-terme. Dans le cas d’espèce, malheureusement, il s’agit plus de lâcher du lest pour éviter que la Commission ne vienne chercher la France sur son industrie nucléaire que d’une véritable stratégie industrielle. Les barrages hydroélectriques, première source d’électricité renouvelable en France, ont été financés par l’argent public et appartiennent au patrimoine commun. Ce sont des biens amortis et pour l’essentiel rentables. Il n’est pas étonnant que d’autres électriciens européens veuillent faire main basse sur ce secteur.


Emiettement. La rationalité économique est au surplus sujette à interrogation. Deux arguments peuvent être avancés, celui de la cohérence d’ensemble et celui de la sûreté.


D’abord, l’optimum économique. Aujourd’hui un seul opérateur couvre 85% des barrages et arbitre entre les différents modes de production (nucléaire, hydro...) pour couvrir la demande. EDF ne fait donc pas de différence entre la gestion-production (objectif : vendre de l’électricité au moment où le prix est le plus élevé sur le marché européen) et la gestion-stockage/équilibrage (objectif : absorber les intermittences des autres sources de production ; produire de l’électricité au moment où l’offre n’est pas suffisante).


En émiettant la gestion de la production, apparaîtront inévitablement des coûts cachés correspondant au fait que l’opérateur actuel peut gérer de manière sous optimale un barrage en tant qu’unité économique esseulée car cela fait sens au plan du bassin ou même national ... Un opérateur étranger, qui calculera sa rentabilité par rapport à une gestion active de production, demandera inévitablement à être dédommagé pour la fonction de régulateur d’intérêt général qu’il pourrait avoir à remplir.

Ensuite, la sûreté. Demain, du fait d’une gestion « façon puzzle », on fera peser de sérieux risques sur la gestion de l’hydroélectricité et le service public de l’électricité. Au nom de la baisse des coûts, et pour s’adapter au marché, les concessionnaires privés risquent de répercuter leur gestion sur la sûreté des installations hydrauliques, comme le redoutent les principaux syndicats. Les opérateurs seront multiples ce qui rendra plus hétérogène la sûreté d’un bassin à l’autre. Comment, dans cette circonstance, l’Etat entendra-t-il reprendre la main une fois qu’il n’est plus actionnaire majoritaire des acteurs privés nouvellement concessionnaires ? Lorsqu’on voit la rugosité des échanges ASN/EDF, on imagine demain ce qu’il pourrait en être avec un opérateur norvégien ou finlandais !


A l’inverse, le gain attendu par l’ouverture à la concurrence repose sur des hypothèses - notamment celle qu’EDF gère mal ses concessions - mais n’a pas été économiquement démontré. En matière téléphonique, les factures ont certes baissé dans un premier temps mais aujourd’hui certaines zones rurales sont coupées du monde, faute d’investissement suffisant dans les infrastructures de base par l’ex-opérateur de service public.


Naïveté. Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons au Gouvernement la suspension de cette décision d’ouverture des concessions hydroélectriques à la concurrence. Nous ne blâmons pas la mise en concurrence en soi, bénéficiant au contribuable dans certains domaines ciblés mais qui est inappropriée à notre patrimoine hydroélectrique. Le service public énergétique et la bonne gestion de notre industrie hydroélectrique ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de l’idéologie. Laisser cette opportunité à des concessionnaires privés est non seulement inopportun au plan économique mais dangereux pour maintenir notre indépendance énergétique nationale, si une majorité de concessionnaires étrangers remportaient la mise. Va-t-on alors continuer sans cesse de liquider nos fleurons industriels à ces entreprises étrangères au prix notamment de notre souveraineté ? A nouveau, cette décision est symptomatique de la prévalence de la loi du marché sur le service public et l’intérêt général.


La mise en concurrence au niveau européen a surtout empêché EDF de devenir le géant européen, chose qu’il aurait pu devenir si on l’avait laissé développer son modèle originel de service public. C’est avec la même naïveté qu’on a organisé en aval un système qui oblige EDF à vendre de l’électricité à ses concurrents à un prix dérisoire pour créer de la compétition !


La bonne gestion de l’hydroélectricité et la mainmise de l’Etat dans cette gestion n’autorisent - pour le coup - aucune concession.