Limitation de la vitesse à 80 km/h: le gouvernement doit répondre aux parlementaires!

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12 Janvier 2018

Le Premier ministre a annoncé sa décision d'abaisser la limitation de vitesse des routes bidirectionnelles à 80km/h. Il a indiqué qu'il rééxaminerait en juillet 2020 les résultats de cette mesure, reconnaissant ainsi implicitement l'absence de certitude quant à ses effets réels en termes de sécurité routière.

Il contredit par la même occasion l'engagement du chef de l'Etat durant la campagne présidentielle, Emmanuel MACRON s'étant explicitement prononcé contre une telle mesure.

Depuis juillet 2015, une expérimentation de cette réduction de la limitation de la vitesse a pourtant déjà eu lieu sur plusieurs routes, sans en connaitre les résultats.

Usant de mon rôle de contrôle du gouvernement, j'ai adressé le 12 décembre dernier des questions écrites sur le sujet au ministre de l'Intérieur (voir ci-dessous). Je lui ai demandé de me communiquer les résultats de cette expérimentation et de m'indiquer l'évaluation du coût de cette mesure.

Je l'ai interrogé à nouveau le 26 décembre 2017 pour savoir si le gouvernement envisageait d'affecter en totalité l'argent des radars aux seuls programmes d'aménagements et d'entretien des routes, suite à la publication d'une note de la Cour des comptes qui indiquait que l'affectation du produit des amendesétait "ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l'objectif stratégique de diminution de la mortalité sur les routes."

Je déplore n'avoir reçu aucune réponse.

Une cinquantaine de sénateurs, dont le président du Sénat Gérard LARCHER, s'est également émue de ne pas obtenir les résultats de l'expérimentation.

Selon l'article 24 de la Constitution, le Parlement« vote la loi », « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ».

En ne répondant pas à nos demandes, le gouvernement prive les parlementaires de l'exercice de leurs prérogatives.



Question écrite n° 3834 de M. Patrice Verchère

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3834QE.htm

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation d'une limitation de vitesse abaissée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles menée entre juillet 2015 et juillet 2017 sur trois tronçons de route d'une longueur totale de 81 kilomètres (soit 18 km sur la RN 7 dans la Drôme, 49 km sur la RN 151 dans la Nièvre et dans l'Yonne et 14 km sur la RN 57 en Haute-Saône). Alors que le Gouvernement envisage de généraliser cette nouvelle limitation de vitesse sur les routes bidirectionnelles, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'expérimentation, en particulier les chiffres de l'accidentologie.


Question écrite n° 3827 de M. Patrice Verchère

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3827QE.htm

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réflexion du Gouvernement concernant l'abaissement de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles. Si aucune décision n'a encore été prise, des études sont actuellement en cours et il semble que le Gouvernement pourrait retenir cette proposition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de kilomètres de routes qui serait concerné, le nombre de panneaux qu'il faudrait remplacer et ainsi le coût global d'une telle mesure pour les finances publiques.

Question écrite n° 4285 de M. Patrice Verchère

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4285QE.htm

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la note d'analyse publiée par la Cour des comptes relative à l'exécution budgétaire 2016 du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il ressort de cette note que « le montant global des amendes perçues par l'État au titre de la circulation et du stationnement routiers s'est élevé à 1 817,9 millions d'euros au lieu de 1 607,7 millions d'euros en 2015 » soit une augmentation de 11,6 %. Si cette augmentation des recettes est « positive pour le budget de l'État » et témoigne « d'une meilleure efficacité » des radars, la Cour des comptes rappelle qu'elle doit être « analysée (...) au regard de l'objectif gouvernemental de diminution de la vitesse sur les routes, première cause d'accidents mortels ». Dans cette même note, elle indique en effet qu'en « 2016, les résultats de la mortalité routière ont été confirmés à la hausse pour la troisième année consécutive avec près de 3 500 tués sur les routes françaises en métropole (+ 2,3 %) ». En outre, le rapport précise que l'affectation de l'argent résultant des radars finance « des dépenses diverses, ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l'objectif stratégique de diminution de la mortalité sur les routes ». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin au dogme du tout radar et s'il compte redéfinir l'affectation du produit des amendes routières pour qu'il soit exclusivement dédié aux seuls programmes d'aménagements et d'entretien des routes.