PLF 2017: baisse tardive de l'impôt sur les sociétés

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3 Novembre 2016

Je suis intervenu en séance sur la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés à partir de 2017. J'ai regretté le caractère tardif de cette mesure, sa complexité et son ampleur toute relative.

Le gouvernement met en place cette baisse sur 3 ans jusqu'à 2020, alors qu'il risque très certainement de quitter le pouvoir dès 2017.

Retrouvez mon intervention en vidéo ci-contre et le compte-rendu intégral ci-dessous:

Assemblée nationale

XIVe législature

Session ordinaire de 2016-2017

Compte rendu intégral

Première séance du mercredi 19 octobre 2016

Projet de loi de finances pour 2017 - Article 6

M. Patrice Verchère: Cet article prévoit de ramener progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en quatre étapes. Ainsi, le taux d’IS sera abaissé à 28 % l’année prochaine pour les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. En 2018, ce taux s’appliquera aux 500 000 premiers euros de bénéfice, avant d’être étendu, en 2019, à l’ensemble des bénéfices des PME. Enfin, le taux de 28 % sera généralisé en 2020. En commission, un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain a modifié, pour les années 2019 et 2020, la trajectoire de réduction du taux d’IS pour les entreprises. Ainsi, à compter de 2019, le taux de 15 % sera appliqué aux seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, alors qu’il ne s’applique à l’heure actuelle qu’aux entreprises de moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Il aura donc fallu plus de quatre ans pour que le Gouvernement s’aperçoive que notre taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % nuisait à notre compétitivité en Europe. Certes, la réduction du taux de l’IS est plutôt une bonne nouvelle. Cependant, il convient de regretter la faible ampleur de la mesure envisagée et sa complexité. Ainsi, envisager une baisse d’impôt pour 2018, 2019 et 2020 est un peu surréaliste pour un Gouvernement qui ne sera probablement plus là dans moins d’un an.

Je pense également qu’en raison de cet échéancier sur trois ans, cette mesure n’aura pas la résonance escomptée. Le Gouvernement choisit d’introduire de nouveaux seuils et de nouvelles distinctions peu lisibles entre entreprises, avec trois taux différents. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Le plus simple ne serait-il pas de mettre toutes nos entreprises dès 2017 au même niveau de fiscalité ? Une telle mesure aurait au moins l’avantage d’avoir un impact bien plus fort en termes d’attractivité et de compétitivité.