Question écrite sur les procédures judiciaires frauduleuses

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22 Septembre 2016

Le Moniteur,hebdomadaire de référence dans la construction,dans un article du 20 septembre, a repris une question écrite que j'avais adressée au ministre de la Justice sur le cas des chefs d’entreprise organisant volontairement la cessation des paiements de leur société pour se débarrasser de leurs dettes et confier, en sous-traitance, l’exécution des contrats à une autre société qu’ils détiennent.

Comme souvent, cette question est le fruit de l'interpellation d'un administré, en l'espèce un chef d'entreprise victime de telles pratiques frauduleuses et anti-concurrentielles, lors d'un rendez-vous à ma permanence parlementaire.

J'avais posé cette question en octobre 2014. En principe, le gouvernement dispose de trois mois pour répondre. Face à l'absence de réaction, j'ai renouvelé trois fois ma question afin d'obtenir une réponse.

Je regrette toutefois que le gouvernement socialiste, qui a déjà limité notre rôle de contrôle de l'exécutif en restreignant drastiquement le nombre de questions écrites que nous pouvons lui adresser, mette autant de temps à apporter des réponses officielles.

L'article est disponible sur le lien suivant:

http://www.lemoniteur.fr/article/detournement-des-procedures-de-redressement-judiciaire-a-des-fins-anticoncurrentielles-pas-d-impunit-33267197

La question écrite sur le site de l'Assemblée nationale:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67016QE.htm