Réforme de la constitution: explication de vote

Accueil Actualités Sécurité & Justice Réforme de la constitution: explication de vote

11 Février 2016

A travers mon intervention dans l'hémicycle hier concernant l'examen du projet de loi constitionnelle Protection de la Nation, vous pouvez prendre connaissance des raisons qui m'ont conduit à voter contre ce texte.

Vous pouvez la retrouver en vidéo ci-contre ou en consultant le compte-rendu intégral ci-dessous:

Assemblée nationale

XIVe législature

Session ordinaire de 2015-2016

Compte rendu intégral

Mardi 09 février 2016

Protection de la Nation

M. le président: La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère: Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes une très large majorité dans cet hémicycle à penser qu’il est légitime de déchoir de sa nationalité un individu coupable d’actes terroristes contre son pays car celles et ceux qui prennent les armes contre lui s’excluent d’eux-mêmes de la communauté nationale.

Aujourd’hui, la question n’est donc pas d’être pour ou contre la déchéance de la nationalité pour un Français, mais de savoir si oui ou non, il faut procéder à son inscription dans la Constitution. En ce qui me concerne, la réponse est non.

J’estime qu’il suffit de modifier les lois existantes. Pour avoir été l’orateur du groupe UMP, puis Les Républicains, je vous rappelle que la proposition de loi de notre collègue Philippe Meunier, du 2 avril 2015, a été rejetée par la majorité et le Gouvernement. Cette proposition de loi visait à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil français ainsi qu’à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité.

Elle faisait suite à une première proposition de loi, rejetée également le 4 décembre 2014. L’article 1er de la proposition de loi du 2 avril prévoyait la perte de la nationalité française, et non la déchéance, quels que fussent le mode et la date d’acquisition de ladite nationalité, et complétait le code civil afin d’élargir l’incrimination à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice, par fourniture de moyens, d’opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité. Cette perte de nationalité concernait donc tous les Français, quelle que fût la façon dont ils avaient acquis ou s’étaient vu attribuer la nationalité, sauf si elle avait pour effet de les rendre apatrides.

Elle proposait par ailleurs que l’individu devenu étranger à la suite de la perte de la nationalité française fît l’objet d’une mesure d’expulsion lorsqu’il était présent sur le territoire national ou d’une interdiction administrative de territoire lorsqu’il ne s’y trouvait pas, ce qui correspondait bien au cas des individus partis faire le djihad.

Quant à l’article 2 de cette proposition de loi, il visait à rétablir le crime d’indignité nationale.

Mes chers collègues, que de temps perdu ! La majorité et le Gouvernement doivent maintenant l’assumer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, je tenais à vous faire part de l'analyse de François FILLON à laquelle je souscris totalement:

"Il s'agit dans ce débat de notre loi fondamentale.

Chacun est devant sa conscience. Il n'y a pas de tactique qui compte.

J'ai émis depuis le premier jour (le 16 novembre), les plus grands doutes sur la perspective de réformer notre Constitution. J'ai néanmoins attendu que le Gouvernement présente son projet et s'exprime pour tenter de légitimer cette réforme .

J'ai conclu en mon âme et mon conscience que la révision constitutionnelle n'était ni nécessaire ni utile.

Tout ce qui n'est pas nécessaire et utile discrédite l'autorité de l'Etat et du Parlement alors que face au terrorisme on doit être calme et dur.

J'ai voté l'état d'urgence. Je suis pour la déchéance de nationalité et je demande à ce que les lois soient appliquées.

En outre, cette opération permet au Président de la République de ne pas rendre compte sur l'essentiel : sur l'efficacité de notre stratégie contre l'Etat islamique, sur l'efficacité de nos services de sécurité et de renseignements, sur le salafisme qui ronge l'Islam de France, sur le chômage de masse qui mine notre jeunesse, sur l'Europe en perdition...

Jouer la comédie à Versailles n'est pas ma conception d'une République lucide et déterminée.

Je respecte les opinions de chacun mais je veux qu'on respecte les miennes".