Assignation à résidence des terroristes: question en séance

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11 Février 2015

Dans le cadre du débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, j'ai interrogé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve en séance sur les problématiques posées par l'assignation à résidence des terroristes étrangers.

Je déplore qu'il n'ait absolument pas répondu à la question de la protection offerte par la Cour Européenne des Droits de l'Homme aux terroristes étrangers en dépit des décisions de quitter définitivement le territoire français prononcées par nos tribunaux.

Vous pouvez prendre connaissance de mon intervention en vidéo ci-contre, ou en lisant le compte-rendu intégral ci-dessous.

Assemblée nationale

XIVe législature

Session ordinaire de 2014-2015

Compte rendu intégral

Deuxième séance du mardi 10 février 2015

Débat sur le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014

Mme la présidente : Nous passons à présent aux questions du groupe UMP.

La parole est à M. Patrice Verchère pour la première question.

M. Patrice Verchère : Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de la délégation parlementaire au renseignement et des propositions contenues dans le rapport d’activité pour l’année 2014 présenté par Jean-Jacques Urvoas.

Cependant, au regard des événements tragiques que nous venons de connaître, je souhaite vous interroger, messieurs les ministres, vous en particulier, monsieur le ministre de l’intérieur, sur un sujet qui pose, comme beaucoup d’autres, des problèmes de sécurité intérieure.

En effet, à l’heure actuelle, près de dix personnes, principalement des islamistes d’origine algérienne, seraient assignées à résidence. Condamnées à une interdiction définitive du territoire français, elles ne peuvent être expulsées car la Cour européenne des droits de l’homme, qu’elles ont saisie, fait barrage à une extradition vers leur pays en évoquant des risques de torture. D’une certaine manière, en refusant l’expulsion de terroristes, la CEDH fait de nos pays des sanctuaires pour ces djihadistes et met donc nos compatriotes en danger.

Dès lors, nous sommes contraints d’héberger à nos frais ces dangereux individus par des mesures d’assignation à résidence. Généralement, ces terroristes sont placés dans des petites communes rurales et vivent parmi la population qui, pas plus que les élus locaux, n’a eu son mot à dire.

À l’heure d’Internet, vous l’avez rappelé, il serait bien naïf de croire que ces terroristes se retrouvent isolés. Le cas de Djamel Beghal nous a montré que ces individus conservent une vie sociale en maintenant le contact avec la nébuleuse terroriste, voire en recevant dans leur nouvel environnement leurs camarades djihadistes. Le cas de Saïd Arif nous a quant à lui montré la facilité avec laquelle ces individus reconnus coupables d’entreprises terroristes pouvaient déjouer de telles mesures de surveillance et retourner dans la clandestinité.

Les gendarmes, peu nombreux dans ces bourgs ruraux, n’ont pas les moyens de surveiller correctement ces individus et les personnes qu’ils reçoivent. Convenons également qu’à l’heure où nos agents des services de renseignement ont à surveiller un nombre exponentiellement croissant de terroristes potentiels, ils ont bien d’autres choses à faire que de surveiller des assignés à résidence qui ne devraient même plus se trouver sur le territoire.

Monsieur le ministre, l’article 15 de la CEDH prévoit un régime dérogatoire à la Convention en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation. Les plus hautes autorités de l’État n’ont-elles pas prononcé le mot de guerre, monsieur le ministre ? Le déploiement sans précédent, et je vous en félicite, des forces de police et des forces armées n’est-il pas suffisant pour plaider un régime dérogatoire auprès de la CEDH ?

Monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il faire jouer l’article 15 de la CEDH ? De même, seriez-vous prêt à faire voter, comme la Grande-Bretagne envisage de le faire, une interdiction de retour des djihadistes ressortissants, ce qui soulagerait nos services de renseignement, dont la charge de travail risque d’engendrer des défaillances ? Enfin, monsieur le ministre, soutiendrez-vous la création d’un centre de rétention spécifique ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre : Monsieur le député Verchère, sachez tout d’abord que les Britanniques n’envisagent pas de faire ce que vous dites, fort heureusement d’ailleurs, car si c’était le cas, cela poserait un énorme problème d’efficacité en matière de lutte contre le terrorisme.

Imaginez que chaque pays de l’Union européenne interdise le retour sur son territoire de ses ressortissants engagés sur un théâtre d’opération terroriste : sur tous les territoires des autres pays de l’Union, à l’exception du nôtre, se trouveraient ainsi nos ressortissants et vice-versa. Nous serions ainsi dans l’incapacité absolue de juger tous ceux qui reviennent. Alors qu’ils représentent un danger absolu dans tous les pays de l’Union européenne, il ne serait pas possible de les mettre hors d’état de nuire. Une telle idée est totalement absurde.

Si des Britanniques se trouvent en France parce qu’on leur a interdit le retour sur leur territoire, si des Français sont en Grande-Bretagne ou des Allemands aux Pays-Bas sans qu’il soit possible de les juger, nous aurons contribué à ce que des terroristes dangereux ne soient pas inquiétés par la justice, ce qui pourrait les inciter davantage à frapper sur le territoire de l’Union européenne.

Par conséquent, nous récusons cette idée : elle est totalement absurde et inefficace en matière de lutte contre le terrorisme et, de plus, absolument contraire aux règles du droit international, qui prohibe totalement la faculté pour un pays de ne pas accueillir sur son territoire ses propres ressortissants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les Britanniques n’adopteront pas une telle disposition.

Ce que souhaitent les Britanniques, et je me suis beaucoup entretenu de ce sujet avec mon homologue, c’est que nous leur communiquions des informations quant au passage de ressortissants britanniques sur nos territoires au sein de l’Union de manière à ce que ceux-ci puissent être jugés dans les meilleurs délais. Telle est exactement la position des autorités britanniques.

Quant à l’assignation à résidence, ma position sur le sujet est claire et très ferme : les étrangers qui ont été impliqués dans des affaires terroristes sur le territoire français, ou ailleurs, et qui résident sur le territoire français doivent être expulsés.

Voilà la politique que nous menons, et je peux vous assurer qu’elle est davantage appliquée que par le passé : alors qu’il y avait quatre personnes expulsées par an à ce titre entre 2008 et 2012, il y en a près de douze désormais. Et à chaque fois que je pourrai le faire, je le ferai sans états d’âme, avec la plus grande fermeté.

Il reste que, parfois, le renvoi de ces personnes dans leur pays n’est pas possible, notamment au regard des règles conventionnelles – mais pas uniquement : c’est aussi qu’elles pourraient y être victimes de persécutions. Dans ce cas, nous les plaçons sous assignation à résidence, ce qui nous permet de couper leurs relations avec d’éventuels réseaux. C’est aujourd’hui le cas pour dix personnes.

Cela nous demande beaucoup d’énergie car il faut procéder à leur surveillance, mais nous le faisons. Les personnes assignées à résidence sont soumises à de fortes contraintes : quatre pointages en commissariat ou gendarmerie par jour, interdiction de quitter le territoire de la commune d’assignation et, depuis 2014, interdiction d’avoir des contacts avec certaines personnes. Si ces règles ne sont pas respectées, il y a judiciarisation, pénalisation et, dans la plupart des cas, incarcération.

Voilà ce que nous pouvons faire dans le cadre du droit en vigueur, et nous continuerons à le faire systématiquement, avec la plus grande fermeté. Pour vous en convaincre, je suis prêt à rendre compte au Parlement sur le sujet et à informer ce dernier des chiffres, des cas – anonymisés, bien entendu – et des conditions de la judiciarisation.