Majoration de la taxe foncière des terrains constructibles

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13 Novembre 2014

Retrouvez mon intervention en vidéo ci-contre ou le compte-rendu intégral ci-dessous:

Assemblée nationale

XIVe législature

Session ordinaire de 2014-2015

Compte rendu intégral

Première séance du mercredi 05 novembre 2014

Projet de loi de finances pour 2015

Égalité des territoires et logement

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère pour la dernière question du groupe UMP.

M. Patrice Verchère : Madame le ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié le code général des impôts afin d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre leurs biens pour favoriser la construction de logements dans des zones dites « tendues ». Mais l’outil fiscal que vous avez imaginé induit nombre d’implications fortement préjudiciables pour les propriétaires comme pour les collectivités.

Ainsi, dans les vingt-huit agglomérations où l’offre de logements est inférieure à la demande, la taxe foncière des terrains constructibles sera majorée de cinq euros le mètre carré en 2015 et 2016, et de dix euros le mètre carré à partir de 2017. Résultat : à partir de l’an prochain, selon l’Union nationale de la propriété immobilière, le propriétaire d’une parcelle de 1 000 mètres carrés située dans une zone constructible paiera 5 000 euros de taxe foncière, et près de 10 000 euros en 2017, contre 450 ou 500 euros aujourd’hui.

Dès lors, les propriétaires seront forcés de vendre, car tous ne pourront pas payer un tel impôt confiscatoire. Cette majoration fiscale est une atteinte indirecte au droit de propriété. D’ailleurs, qu’en est-il des personnes qui souhaitaient conserver un terrain afin que leurs enfants puissent continuer à vivre dans leur commune.

En effet, la loi autorise les parents à détacher une ou plusieurs parcelles pour en faire donation à leurs descendants, et facilite même cette transmission grâce à des abattements fiscaux. Or, cette simple décision déclenche le dispositif de majoration. Ce coup de pouce aux plus jeunes devient donc un cadeau empoisonné, car s’ils ne réalisent pas un projet de construction rapidement, ils auront pour seul choix de s’acquitter de l’impôt confiscatoire ou de vendre le terrain.

Cet exemple démontre, madame le ministre, que cette majoration fiscale revient à procéder à une expropriation, qui n’en porte pas le nom, au profit des promoteurs immobiliers. De même, madame le ministre, cette majoration est tellement dissuasive qu’elle provoquera un déstockage, entraînant une vente massive de terrains constructibles dès la première année d’application, ce qui déséquilibrera totalement le marché immobilier. Enfin, elle pénalisera les communes dans la maîtrise de leur foncier.

Madame le ministre, force est de constater que cette majoration, qui pouvait partir d’un bon sentiment, pose plus de problèmes qu’elle ne va en résoudre. D’ailleurs, l’année dernière, face à la forte mobilisation des agriculteurs, le Gouvernement avait déposé un amendement qui reportait d’une année l’application de cette mesure et en exonérait fort heureusement les agriculteurs. C’est pourquoi, madame le ministre, je vous demande de prendre en compte non seulement les aspirations légitimes des propriétaires fonciers, mais aussi les implications potentiellement néfastes de cette majoration fiscale pour les communes et les agriculteurs, et donc de revenir sur cette mesure.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget : Monsieur le député, vous soulevez un problème qui est bien connu et qui n’a pas subi les avatars que vous avez décrits.

Vous signalez les difficultés que pourrait rencontrer la profession agricole. Cette question est réglée puisque l’an dernier, en loi de finances rectificative – si ma mémoire est bonne – toutes les personnes affiliées à la MSA ont été sorties du dispositif. Donc cet argument ne tient pas.

Effectivement, le Gouvernement a la volonté de fluidifier le marché du foncier dans les zones dites « tendues ».

Chacun sait que le prix et la disponibilité du foncier comptent parmi les facteurs de frein à la construction de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou libres.

Effectivement, ce dispositif a été instauré, mais son application a été reportée afin de régler la question des agriculteurs et de poursuivre le dialogue. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement vous proposera de statuer de la façon la plus définitive possible sur la poursuite ou l’aménagement de ce dispositif.