Pour un "Etat secret" au service de notre démocratie

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14 Mai 2013

La commission des lois a autorisé la publication du rapport de la mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement. Intitulé "Pour un "État secret" au service de notre démocratie", ce rapport de 200 pages que j'ai présenté avec Jean-Jacques Urvoas (PS) émet une série de préconisations non partisanes. Il suggère l’adoption d’une loi destinée à légitimer les missions des services de renseignement et sécuriser les personnels qui y travaillent, à étendre leurs moyens et à encadrer leur activité.

Considérant que le contrôle est la contrepartie nécessaire du secret, nous pronons également la mise en place d'un contrôle interne administratif des services, assuré par un corps d'inspection. Nous proposons la création d'une commission de contrôle des activités du renseignement qui aurait le statut d'autorité administrative indépendante qui absorberait la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) en charge des écoutes téléphoniques.

Le rapport propose en outre de permettre à la Délégation parlementaire au renseignement d’exercer un contrôle politique de responsabilité et de confier à une autorité administrative indépendante le soin de s’assurer de la légalité des méthodes utilisées.

Nous estimons enfin nécessaire une réorganisation du fonctionnement des différentes directions du renseignement. La création d'une Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a leur faveur. Détachée de la direction générale de la police nationale (DGPN), elle se verrait affecter un budget propre et renforcé. Nous voulons aussi former des directions départementales du renseignement de proximité, en lieu et place de la SDIG (Sous-Direction de l'Information Générale) reliées à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Les gendarmes exclus du dispositif possèderaient leur propre filière de renseignement.


Pour en savoir plus:

Le rapport en PDF est disponible en intégralité sur le lien ci-contre.

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