Budget 2013: Mensonges et contre-vérités

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4 Octobre 2012

Si l’objectif de ramener le déficit à 3% du PIB est louable, Nicolas SARKOZY s’y était d’ailleurs engagé, les moyens pour y parvenir ne sont guère rassurants. Les propositions du gouvernement sont même particulièrement inquiétantes, si bien qu’avec certitude, j’affirme que nous n’y parviendrons pas à la fin 2013.

En effet, actuellement notre économie souffre de deux principaux problèmes :

- Une dépense publique énorme reposant sur des prélèvements obligatoires de plus en plus importants

- Ce niveau de prélèvement induit lui-même une perte de compétitivité pour nos entreprises se manifestant notamment par un déficit record de notre balance commerciale

Toutefois, comme on pouvait le craindre, ce projet de budget 2013 n’apporte aucune réponse à ces deux faiblesses.

Par ailleurs, il est marqué par un certain nombre de contre-vérités qu’il convient de dénoncer.

«L’effort en dépense est historique»


Ce projet de budget ne présente AUCUNE réduction des dépenses, tout au plus la progression des dépenses est seulement ralentie.

A titre de comparaison, la loi de finances 2012 prévoyait une réduction nette des dépense du budget général s’élevant à 250M€.

La RGPP mise en place dès juillet 2007(Révision Générale des Politiques Publiques) qui a permis une économie cumulée de 11Mds€ est purement et simplement abandonnée. Il est vrai qu’il s’agit d’un héritage de Nicolas SARKOZY et de son gouvernement FILLON et quand on sait que le principal souci du nouveau gouvernement est de revenir sur les mesures adoptées durant le précédent quinquennat, je n’avais guère d’illusion sur la poursuite de cette politique tendant notamment à réduire le nombre de fonctionnaires (le salaire des fonctionnaires reste le premier poste de dépenses de l’Etat) par l’adoption de la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Ainsi, la masse salariale de l’Etat augmente à nouveau : 80,6 Mds€ en 2013 contre 80,4 en 2012.

«Nous n’opèrerons pas de prélèvement supplémentaire en 2013»


Cette affirmation repose malheureusement sur les hypothèses de croissance les plus optimistes. Le gouvernement actuel se base sur une croissance de 0,8% alors que les économistes de tous bords tablent sur une croissance de 0,3%.

0,1 points de croissance correspond à 1Mds€ de recettes. Ainsi, il faudra trouver plus de 5Mds€ de recettes nouvelles pour palier à ce déficit de croissance.

De plus, le projet de budget comporte des chiffrages de dépenses comme de recettes très confiants, sinon fantaisistes, comme le milliard d’euros de recettes attendus au titre de la lutte contre les fraudes ou les 3Mds€ résultant de l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des revenus du capital alors qu’une telle mesure entrainera immanquablement une fuite des capitaux.

«Neuf Français sur dix ne supporteront pas de hausse d’impôt en 2013»


Cette affirmation nie déjà le gel du barème de l’impôt sur le revenu qui a lui seul touche 11 millions de contribuables.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires décidée en juillet 2012 qui bénéficiait principalement aux employés et les ouvriers entraine de facto une hausse d’impôt pour ces catégories. Les feuilles de paie du mois de septembre peuvent déjà témoigner de cette réalité.

J’ajoute que le gouvernement fait preuve d’un certain cynisme en affirmant que les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas touchées par cette refiscalisation. S’il est vrai que le patron de la TPE bénéficie toujours de l’exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, ce n’est absolument pas le cas des salariés qui paieront des charges à compter de la première supplémentaire travaillée.

On peut compléter ces deux mesures avec l’augmentation de la taxation de l’intéressement de 8 à 20%, hausse qui devrait être supportée autant par l’employeur que par le salarié, l’abaissement du plafond du quotient familial, et les nouvelles mesures de financement de la sécurité sociale (hausse des cotisations des artisans, commerçants et professions libérales, création d’un prélèvement pour les retraités de 0,15% de leurs revenus, suppression du paiement au forfait des emplois à domicile.)

Au total, les classes moyennes devront ainsi supporter 11,6 Mds€ de hausse d’impôt, soit plus de la moitié de l’effort total demandé aux français en 2013.

«Les prélèvements sur les entreprises ne concernent que les grandes entreprises»


Il s’agit encore d’une contre-vérité.

Les prélèvements prévus sur les entreprises sont d’une ampleur sans précédent, à hauteur de 10Mds€. Si les grandes entreprises paraissent au premier abord plus durement touchées, la réalité du tissu économique laisse craindre que ces grands groupes répercuteront cette hausse de leur fiscalité sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services qui sont plutôt des PME.

«La fiscalité du capital est désormais alignée sur celle du travail»

Destiné à flatter les tendances anti-riches de notre société, cette affirmation est en deçà de la réalité puisque les prélèvements sociaux qui pèsent sur le capital étant plus élevés (15,5%) que ceux qui pèsent sur le travail (8%), la fiscalité pesant sur le capital sera désormais plus élevée que celle pesant sur le travail.

Le risque de délocalisation des capitaux à l’étranger est d’autant plus grand que ces capitaux se caractérisent par leur grande mobilité.

Ainsi leur taxation passera à plus de 60% (45% de dernière tranche d’IR + 15,5% de prélèvements sociaux) quand en Allemagne ces mêmes revenus du capital sont taxés à 26,5%.

Ces mesures vont décourager tant l’investissement dans les entreprises que leur création.

«Le gouvernement instaure une tranche d’impôt à 75%»

Cette mesure phare du candidat HOLLANDE est sans doute l’une des plus grandes supercheries du président HOLLANDE.

En effet, il s’agit d’une «contribution exceptionnelle» de 18%, limitée dans le temps (2 ans) plus que d’une nouvelle tranche au barème de l’impôt sur le revenu. Il est vrai que le caractère confiscatoire d’une telle mesure n’était pas sans poser des difficultés d’ordre juridique. Elle est aussi largement vidée de sa substance car elle ne concerne que les revenus d’activité (les personnes assujetties peuvent choisir un autre mode de rémunération pour y échapper, comme le versement de dividendes par exemple) et est individualisée (par exemple un couple gagnant 1,2M€ à hauteur de 500 000€ chacun ne sera pas soumis à cette contribution exceptionnelle).

Il n’est pas inutile de rappeler que son produit restera très faible, évalué à 100M€ mais que ses effets seront destructeurs pour l’attractivité de notre pays.

«L’abaissement à 10.000€ du plafonnement global des niches fiscales est une mesure de justice»

Confrontée au maintien de la niche sur les investissements en outre-mer qui bénéficient très largement aux contribuables les plus aisés, c’est même tout le contraire : une mesure d’injustice.

Ce plafonnement global va toucher tous les ménages qui emploient une personne à domicile (aide ménagère, assistante maternelle, garde d’enfants, etc.) avec le risque d’un retour du travail au noir et d’une hausse du chômage dans le secteur des emplois à domicile.

Pour conclure, je déplore le manque d’une réelle vision politique dans ce projet de budget 2013. En cette rentrée, après l’insouciance estivale qui a succédé aux victoires électorales du printemps, les seules motivations et préoccupations du président HOLLANDE et du gouvernement AYRAULT étaient d’annoncer des mesures pour donner l’illusion d’une équipe au travail et œuvrant pour le redressement du pays. Comme pour la sécurité, la justice, l’éducation nationale l’idéologie a pris le dessus sur le pragmatisme lors de l’élaboration de ce projet de loi de finances 2013. D’abord, on revient sur les mesures prises sur le quinquennat de Nicolas SARKOZY, ensuite on fait des annonces dans la précipitation. L’ampleur des hausses d’impôts et des prélèvements nouveaux et leur répartition risque d’engendrer des effets totalement contre-productifs tant pour l’emploi que pour le pouvoir-d’achat des classes moyennes. Ce budget 2013 ne présente en revanche aucune mesure de fond sur la compétitivité de nos entreprises dont découle l’emploi ou sur l’indispensable réduction de la dépense publique.