Un service minimum en cas de grève

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14 Mai 2012

La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été adoptée.

L’instauration du service minimum dans les transports en commun et l’Education nationale était l’un des engagements de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle.

J’ai fait partie de la commission spéciale préalable à l’instauration de la loi sur le service minimum en cas de grève qui s'est réunie au mois de juillet. Dorénavant, le droit de grève des uns et le droit au travail et à liberté de déplacement des autres sont respectés.