Défense de la filière viticole

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8 Mai 2012
Ce matin en commission des Lois, j'ai défendu avec succès, puisque voté à l'unanimité, 3 amendements en faveur de la viticulture à la proposition de loi  relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives déposée par Monsieur Jean-Luc WARSMANN. Il ne reste plus désormais que le passage dans l'hémicycle pour consacrer définitivement ces changements tant attendu par la filière viticole.

Ces amendements visent notamment à la reconnaissance expresse des contrats ponctuels ou « contrat spot », comme outil privilégié et spécifique de la filière viticole. L’adoption de la Loi de Modernisation Agricole en 2010 qui consacrait comme principe la nécessaire contractualisation agricole avait en effet juridiquement affaibli le recours à ces contrats. En effet, la contractualisation agricole prévue par la LMA introduit une notion de durée minimale du contrat, fixée de un à cinq ans. Si cette disposition s’adapte parfaitement aux contrats de longue durée, caractéristiques des filières lait et fruits et légumes pour lesquelles les produits sont élaborés tout au long de l’année, dans des quantités et qualités relativement constantes, elle posait en revanche un certain nombre de difficultés pour les filières ayant recours à des transactions commerciales quasi immédiates.

Par ailleurs, j'ai également soutenu la légitimité d’un "contrat vendanges" visant à faciliter le recrutement de salariés saisonniers pour effectuer les travaux liés aux vendanges. Suite à un arrêt de la Cour de Cassation d’octobre 2010 le recours à ce type de contrat était en effet sérieusement fragilisé.

Ces amendements sécurisent ainsi juridiquement la filière viticole sans pour autant atteindre ni au principe de contractualisation posé par la LMA ni aux droits des salariés.